Conditionsgénérales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE COMMANDES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE EURL CODE CUISINE/ ORGANISATEUR DE RECEPTIONS

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et prestations de services effectuées envers la marque EURL CODE CUISINE, et ce, sauf dérogation écrite convenue préalablement à la vente, la commande ou à la mise en place de prestations de service, dans un contrat entre EURL CODE CUISINE et le CLIENT.

Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société EURL CODE CUISINE, dont le siège social est situé au 58, rue du Béarn 54400 COSNES-ET-ROMAIN, et immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro RCS 792248395 et le CLIENT, qui accepte sans réserve, par le seul fait de passer commande, les présentes conditions générales de vente.

EURL CODE CUISINE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

ARTICLE 2 : DEVIS & COMMANDE

Un devis est remis systématiquement au CLIENT afin de déterminer ses besoins. Ce document de vente détermine avec précision l’ensemble de sa prestation.

Afin de confirmer sa commande, le CLIENT retournera son devis, paraphé à toutes les pages, avec la mention « bon pour accord » sur la dernière page, y apposera sa signature, la date de sa réception de manière manuscrite et, le cas échéant, son cachet commercial.

Dans le cadre d’une COMMANDE, et afin de permettre son enregistrement, le client y joindra un chèque d’acompte de 50% du montant TTC du devis prévisionnel. Le tout devra parvenir à EURL CODE CUISINE au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la commande.

Dans le cadre de la mise en place d’une PRESTATION DE SERVICES, et afin de permettre son enregistrement, le client versera les acomptes de manière suivante :

–  Entre 12 et 8 mois avant la date de la prestation : 30% du montant total TTC
–  Entre 8 et 1 mois avant la date de la prestation : 50% du montant total TTC
–  Entre 1 mois et 3 jours ouvrés avant la date de la prestation : 20% du montant total TTC

Le CLIENT devra communiquer à cette même occasion toutes les informations nécessaires à son identification et notamment sa raison sociale, son numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit. EURL CODE CUISINE ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs et des conséquences qui en découleraient sur le processus de livraison (erreurs/retards notamment). Une commande ainsi traitée mais ne pouvant être livrée, ou livrée tardivement, du fait
58 rue du Béarn, F-54400 Cosnes-et-Romain 15 rue des Jardins, F-57000 Metz
23 Rue Beaumont, L-1219 Luxembourg
+33 3 57 10 01 14 codecuisine@gmail.com +33 6 08 01 95 77
+352 47 18 17 360
d’informations insuffisantes ou incomplètes demeurera entièrement à la charge du CLIENT, sans aucune contestation possible.

Il est à noter que EURL CODE CUISINE se réserve le droit de refuser toute commande lorsque ses capacités de production sont saturées, et ce, afin de ne jamais transiger avec ses standards de qualité. Dans ce cas, aucune demande d’indemnisation par le CLIENT ne sera recevable.

Toute modification de commande doit intervenir au minimum sept jours ouvrés avant la date de la réception, et ce, par courrier ou mail.

Le nombre définitif de convives doit être communiqué à EURL CODE CUISINE dans le même délai. Ce nombre de convives servira de base à la facturation, et ce, même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives est inférieur. A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de convives est supérieur et que le traiteur n’en ait pas été informé suffisamment tôt, celui-ci ne pourrait assurer une prestation satisfaisante ; portant préjudice au client, à ses convives et à l’image de la société. Ainsi, à titre de dédommagement, EURL CODE CUISINE serait contraint de tenir compte du nombre réel de convives présents lors de la réception à la facturation.

Dans l’éventualité d’une annulation de COMMANDE, 7 jours ouvrés avant la date, l’acompte de 50% du montant total TTC, sera conservé.

Dans l’éventualité d’une annulation de PRESTATION DE SERVICES, les dédommagements suivants seront appliqués :
– Entre 12 mois et 8 mois avant la date de la prestation, l’acompte de 30% du montant total TTC, sera conservé

– Entre 8 mois et 1 mois avant la date de la prestation, les dédommagements s’élèveront à 50% du montant total TTC de la prestation.
– Entre 1 mois et trois jours ouvrés avant la date de la prestation, les dédommagements s’élèveront à 80% du montant total TTC de la prestation.

– Au-delà de trois jours ouvrés avant la date de la prestation, les dédommagements s’élèveront à 100% du montant total TTC de la prestation.

ARTICLE 3 : VALIDITE DE LA COMMANDE ET CAPACITE JURIDIQUE

Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager dans les termes dudit contrat.

En validant un devis ou bon de commande par sa signature, le CLIENT accepte les présentes conditions générales de vente sans réserve.

ARTICLE 4 : PRODUITS ET DISPONIBILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits présentés à la vente sont accompagnés d’un descriptif détaillé qui permet au CLIENT potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter (Article L111-1 du Code de la consommation). Il est spécifié ici que toutes nos viandes sont d’origines CEE.

Les photographies, illustrations et descriptifs présents sur le site internet et sur tous les supports de communication de la marque n’ont qu’une valeur indicative, qu’il s’agisse du contenant (packaging) ou du contenu (ingrédients). Toute modification apportée au produit n’engage pas la responsabilité de la société EURL CODE CUISINE laquelle se réserve expressément la faculté de modifier la composition des produits offerts à la vente.

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS

Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable 3 mois. Passé ce délai, et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus, respectant le tarif général EURL CODE CUISINE.

La société EURL CODE CUISINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Pour rappel, les taux de TVA appliqués sont les suivants : 5,5% sur les boissons non alcoolisées livrées en canettes ou bouteilles fermées, 10% sur les prestations alimentaires livrées, et 20% sur les alcools et services.

Il convient d’ajouter à ce prix les frais de transport calculés en fonction de la zone de livraison du CLIENT et du contenu de sa commande. Ces derniers sont précisés sur nos différents supports de communication et sur les documents commerciaux remis au CLIENT.

Conformément aux usages de notre profession, le montant du devis et de la facture intégrera la participation aux frais de fonctionnement demandés par certains lieux de réceptions. Ce taux est variable selon les lieux.

Les tarifs exprimés sur l’ensemble de nos documents commerciaux ne comprennent par ailleurs ni mise en assiette ni service. Selon les souhaits du CLIENT, ces prestations pourront être proposées, et facturées selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 6 : LIVRAISON & RETOUR MATERIEL

EURL CODE CUISINE assure les livraisons de ses produits avec son propre personnel et sa propre

flotte de camions frigorifiques, dans le respect de la chaine du froid.

Lors de sa commande, il est demandé au CLIENT de spécifier un horaire de livraison. Celui-ci se veut indicatif, et en aucun cas il ne pourra être entendu comme fixe : pour des raisons logistiques propres à la société EURL CODE CUISINE, les livraisons auront lieu dans un créneau horaire d’une heure autour de cet horaire indicatif. Tout retard ou avance sur l’horaire de livraison convenu ne pourra occasionner le non-paiement partiel ou intégral du montant de la facture ou le refus des marchandises.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Il est par ailleurs de sa responsabilité́ d’effectuer toutes les vérifications qu’il jugera nécessaires lors de la livraison, et ce en présence du livreur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à la réceptionner. S’il constate une irrégularité́ dans sa livraison, il indiquera ses réserves au livreur, qui mettra alors tout en œuvre afin de solutionner le problème dans les meilleurs délais.

En acceptant sans réserve sa livraison, le CLIENT accepte les produits livres en l’état et des lors, aucune réclamation ne sera acceptée. Par sa validation, le CLIENT prend également réception du matériel de présentation : s’il le souhaite, il pourra demander à̀ en vérifier la quantité́ avec le livreur EURL CODE CUISINE

La société́ EURL CODE CUISINE ne saurait entre tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (embouteillages exceptionnels, manifestation, grêve, incident climatique, sinistre affectant ses installations,…).

Les marchandises doivent être conservées entre 4 et 6°C et consommées dans les 5 heures suivant leur réception. En aucun cas les marchandises ne devront entre consommées passées ce délai, ou si elles n’ont pu être entreposées dans les conditions optimales décrites précédemment.

En aucun cas la responsabilité de EURL CODE CUISINE ne saurait être engagée en cas de non- respect de ces instructions. Par mesure d’hygiène évidente, toute marchandise non consommée ne pourra être reprise ou échangée.

De même, lors d’une réception avec service, le personnel de cuisine devra détruire les marchandises non consommées à l’issue de la prestation. Plus généralement, il est recommandé de ne pas conserver des marchandises livrées en liaison chaude ou réchauffées par le client.

Les prestations EURL CODE CUISINE sont systématiquement livrées dans du matériel non jetable, sauf accord préalable.

A l’inverse, les tarifs ne comprennent pas de matériel d’art de table (assiettes, couverts, verres). En revanche, ces prestations sont disponibles en supplément, selon le tarif en vigueur. Dans tous les cas, l’ensemble du matériel mis à̀ disposition et accepté lors de la livraison devra impérativement entre retourné propre par le CLIENT dans les 48h ouvres suivant la réception. Le nettoyage du matériel pourra être effectué par les équipes EURL CODE CUISINE au sein de ses laboratoires, mais le CLIENT sera dans ce cas facturé au tarif en vigueur.

Pour information, l’ensemble des contenants sont, pour des raisons d’hygiène évidentes, relavés avant chaque prestation.

Passé ce délai de 48h, et au besoin, EURL CODE CUISINE se réserve le droit de facturer au CLIENT, à titre de dédommagement, les frais induits par la location du matériel équivalent.

Enfin, en cas de dégradation ou de non-retour de l’ensemble de son matériel (selon les quantités indiquées avec le CLIENT à la livraison ou selon sa bonne foi), EURL CODE CUISINE facturera systématiquement ledit matériel au CLIENT, selon les tarifs en vigueur des fournisseurs de son choix. Cette close s’applique également aux consignes et emballages de bouteilles non retournés ou endommagés.

Enfin, il est bon de rappeler que l’assurance de EURL CODE CUISINE ne couvre pas les risques de perte, de casse, de dégradation ou de disparition du matériel sur le lieu de réception du CLIENT. Plus généralement, l’assurance de tout le matériel du traiteur et des convives reste à la charge du CLIENT et à ses frais.

Les marchandises non livrées par EURL CODE CUISINE voyagent aux risques et périls du client et. Il appartient donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires.

ARTICLE 7 : MODE DE PAIEMENT ET FACTURATION

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose de quatre solutions de paiement : chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire ou espèces.

EURL CODE CUISINE accepte le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité́ de membre d’un centre de gestion agréé́ par l’administration fiscale.

Sauf accord, les règlements seront effectués ainsi : acompte de 30% lors de la commande, acompte de 50% 3 mois avant la date de la réception et le solde 10 jours précédant la prestation.

Toutes les factures sont payables au comptant. Le non règlement des échéances entraînera, pour les échéances d’avant commande ou prestation de services, une suspension de la réservation de commande ou prestation de services, et pour celles d’après réception, des pénalités automatiques de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal. Dans ce cas, le CLIENT sera également tenu, outre le montant de la facture en souffrance, et au titre des frais de recouvrement, de payer une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 40€. Si les frais de recouvrement réellement engages sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra entre demandée.

EURL CODE CUISINE se réserve le droit de suspendre sans préavis ses livraisons en cas de retard de paiement de factures antérieures.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Notre société s’engage à ne pas diffuser à des tiers les données nominatives fournies par nos clients.

Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant en contactant l’EURL CODE CUISINE. Les informations et données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.

Le traitement et le stockage d’informations du consommateur, notamment la gestion des adresses personnelles et E-mail des utilisateurs, ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

ARTICLE 9 : REDEVANCES SACEM

Conformément aux lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, les redevances sur la propriété littéraire et artistique demeurent à la charge de l’organisateur, c’est-à-dire à la charge du CLIENT. La déclaration correspondante doit être effectuée par le CLIENT auprès de la SACEM, Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique. EURL CODE CUISINE dégage toute responsabilité.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.

Pour les clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties, ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumises à la juridiction du Tribunal de Briey dans le ressort duquel se trouve le siège de la société EURL CODE CUISINE